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Automatic Exchange of Information (AEI)

Qu’est-ce que l'EAI ?

À compter du 1er janvier 2017, l'Echange Automatique d'Informations (EAI) sera mis en œuvre en Europe, avec une première présentation d'information d'ici avril 2017 et un premier échange de données entre les autorités fiscales de tous les pays participants de l'EEE en septembre 2017. Tous les pays de l'EEE appliqueront l'EAI à partir de 2017, alors que certains pays, comme la Suisse, L’Autriche et d'autres, feront le premier échange en 2018. Pour voir cette liste de plus de 100 pays participants et leur premier échange d'informations fiscales, veuillez vérifier https://www.oecd.org/tax/automatic-exchange/crs-implementation-and-assistance/crs-by-jurisdiction/#d.en.345489 Suite à la crise financière, le G20 a porté un fort intérêt à l'établissement d'une norme mondiale, qui en septembre 2013 a conduit à une demande officielle à l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE) d'élaborer une norme de déclaration commune dans le cadre de l'effort mondial pour lutter contre la fraude fiscale. Selon cette norme, les pays participants s'engagent à l'échange bilatéral d'informations relatives aux comptes financiers, y compris les comptes bancaires, les comptes de monnaie électronique et les comptes courants, des individus et des entités qui détiennent des actifs dans un pays en dehors de leur résidence fiscale sur la base d'accords bilatéraux ou accords multilatéraux. L'UE a accepté la directive 2014/107 UE du 9 décembre 2014, modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique obligatoire d'informations dans le domaine de la fiscalité. La directive a étendu la coopération entre les autorités fiscales de l'UE à l'échange automatique d'informations de compte financier et efficacement intégré le Standard pour l'échange automatique d'informations financières en matière fiscale (Norme Commune de Déclaration). Ces règlements exigent que toutes les institutions financières de l'EEE, y compris Satabank p.l.c., mènent à bien les procédures de vérification préalables et établissent automatiquement le rapport des clients et des informations de compte aux autorités fiscales.

Quelles informations seront échangées?

Pour les «comptes déclarables» de Satabank p.l.c. - les comptes de particuliers ou d'entités qui sont des résidents fiscaux d'un territoire participant autre que Malte, l'information suivante sera automatiquement signalée : informations d'identification (nom, numéro d'identification du contribuable, date de naissance, taxe d'habitation), ainsi que des informations de compte financier (par exemple numéro de compte, solde du compte à la fin de l'année précédente, revenus bruts). Le terme « compte déclarable » désigne un compte détenu par une ou plusieurs personnes imposables (des individus ou des entités) ou détenu par une entité non-financière passive avec une ou plusieurs personnes majoritaires qui sont des personnes imposables, à condition qu'ils aient été identifiés en tant que tels lors des procédures de vérification préalables. Toutes les institutions financières de l'UE et de l'EEE sont tenues de rapporter les informations ci-dessus à leurs autorités fiscales locales annuellement pour tous les clients qualifiés de personnes imposables. Les autorités fiscales locales échangeront ensuite les informations avec les autorités fiscales du lieu de résidence du client à des fins fiscales. Pour déterminer l'état d'un compte à déclarer nous pouvons vous demander des documents ou vous envoyer une déclaration à remplir. Veuillez être assuré que la confidentialité du client demeure essentielle et que toutes les données seront échangées en utilisant des procès et des procédures sécurisées, et ne seront utilisées qu'à des fins fiscales.

Comment Satabank p.l.c. soutient-elle ses clients?

A Satabank p.l.c., nous ferons tous les efforts possibles pour mettre en œuvre l'EAI d'une manière conviviale et transparente. Nous vous informons par la présente que le premier rapport est prévu pour avril 2017 pour les soldes de compte du 31er décembre 2016.

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